Avocat Rachat De Soulte

Rachat de soulte

Que ce soit lors d’un divorce, d’une séparation ou d’un héritage, un bien immobilier et donc un crédit possédé par plusieurs personnes qui se voit divisé et racheté par l’une ou l’autre partie. C’est ce que l’on appelle un rachat de soulte. Soulte qui désigne la part d’autrui. 

 

Dans le cas d’une indivision, cette “part d’autrui” est une quote part exprimée en pourcentage selon la part possédée. Cette part est définie dès lors qu’un achat à plusieurs emprunteurs est effectué (un couple qui achète sa résidence principale) ou lors d’un héritage (plusieurs frères et sœurs en cas de décès).

 

La soulte est une compensation financière pour rééquilibrer une égalité entre les différentes parties. Que ce soit entre les époux ou entre frères et sœurs, la soulte permet de rétablir une égalité monétaire. En définitif, la soulte est une compensation financière pour devenir l’unique propriétaire d’un bien.

Le rachat de soulte après un divorce, une séparation ou après un héritage

Lors d’un divorce ou d’une séparation où le bien immobilier est possédé par les 2 époux, conjoints ou concubins, le rachat de soulte paraît inévitable. 2 situations apparaissent : 

 

  • Le bien est vendu car personne ne souhaite le conserver : selon le régime matrimonial des parts possédées établi lors de l’achat, la montant issue de la vente du bien est répartie entre les époux (ou conjoint ou concubin)

 

  • Le bien est conservé par un des époux, conjoint ou concubin : le conjoint qui ne souhaite pas garder le bien est détaché du prêt. Le conjoint qui souhaite conserver le bien rachète alors la part de l’autre conjoint.

 

Le rachat de soulte après un héritage

Suite à un héritage d’un bien en indivision suite à un décès, par exemple, les frères et sœurs deviennent propriétaires du bien. Comme dans la situation d’un rachat de soulte après un divorce, les personnes peuvent souhaiter conserver ou non leur part. Les frères et sœurs souhaitant conserver le bien rachètent la part de ceux ne souhaitant pas garder leur part.

Comment connaître le montant d’un rachat de soulte ?

Pour déterminer le montant d’un rachat de soulte, il faut prendre en compte différents critères :

  • le montant du bien
  • les parts possédées
  • si le prêt du bien est encore en cours : connaître le Capital Restant Dû.

 

C’est le notaire qui s’occupe d’établir le montant du rachat de soulte.

Quels sont les frais engendrés d’un rachat de soulte ?

Les principaux frais engendrés lors d’un rachat de soulte sont:

  • les frais de notaire
  • les frais bancaires
  • les frais de courtage si vous passez par un courtier
Signature Rupture De Contrat

Comment déterminer le montant d’un logement ?

Pour connaître la valeur d’un bien immobilier, il est possible d’effectuer une estimation immobilière et/ou notariale. Il est également possible que les époux, conjoints ou concubins se mettent d’accord sur le montant du logement.

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