Regime Fiscal Lmp

Le régime fiscal en Location Meublé Professionnel

Lorsque l’on parle d’investissement locatif, il peut s’agir de différents types de locations :

  • Une résidence secondaire mise en location lorsque vous n’y êtes pas
  • Un appartement ou une maison mise en location toute l’année
  • Une chambre dans votre résidence principale
  • Un complexe avec chambre d’hôtes
  • Une résidence tourisme

 

Attention : La chambre d’hôtes ou résidence tourisme ou tout autre type de location avec prestations de services tels que le petit-déjeuner, le nettoyage des locaux, la fourniture de linge de maison, font partie du régime de la para-hotellerie et non de la location meublée professionnelle. La suite ne concerne donc pas ce type d’investissement locatif.

 

Pour rappel, vous avez le choix entre la LMP et la LMNP dont voici les différences : 

  • LMNP: Moins de 23 000 € de revenus locatifs ou Plus de 23 000 € de revenus locatifs (salaire > revenus locatifs)
  • LMP : Plus de 23 000 € de revenus locatifs, qui correspond à votre revenu principal, le plus important. (Salaire < revenus locatifs)

 

NB : Si vous avez des revenus locatifs de plus de 23 000 € mais que votre salaire reste supérieur à cette somme, vous avez donc le choix entre LMP et LMNP.

La TVA 

La location meublée n’est pas soumise à la TVA. 

Les Impôts sur le revenu

Un investissement locatif est soumis aux impôts. Il s’agit d’une activité professionnelle soumise au régime réel d’imposition.

 

2 cas de figures:

 

  • Vous pouvez opter pour l’imposition sur le revenu. Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus de location dans la catégorie “Bénéfices industriels et commerciaux  (BIC)”
  • Vous pouvez choisir d’être imposé sur les sociétés. Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus de locations sur le formulaire n°2065-SD sur le site des services publics.

 

Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire appel à un expert comptable qui vous aidera dans vos démarches et vous donnera des astuces lors de vos déclarations.

 

A savoir: Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal, du loyer perçu, afin de diminuer le montant de l’impôt : 

  • Frais d’établissement (frais de notaire et constitution de société)
  • Frais d’entretien et de réparations, charges de propriété et de copropriété
  • Impôts locaux
  • Frais de gestion et d’assurances
  • Intérêts d’emprunt
  • Amortissement du mobilier et des améliorations (travaux, aménagement)

L’exonération des plus-values de cession

Il existe 2 conditions pour bénéficier de l’exonération totale des plus-values en cas de cession :

 

  • Les gains liés à la location doivent êtres inférieures à 90 000€ HT durant les 2 années suivant la cession
  • L’activité de location doit dater d’au moins 5 ans.

 

Lorsque les gains sont compris entre 90 000 et 126 000 € HT, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle.

La déduction des déficits

Les déficits éventuels, avant le démarrage de la location inclus, peuvent être déduits du revenu global des 3 premières années de location. (1 tiers par an)

Déductions Fiscales Lmp

Les Impôts locaux

La location meublée est soumise aux impôts locaux tels que :

 

  • La taxe foncière est destinée au propriétaire. Contrairement à la taxe d’habitation, elle n’est pas prise en charge par le locataire.

 

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) sauf si la location est incluse dans l’habitation principale du propriétaire. (exemple: Mise en location d’une chambre dans la résidence principale)

 

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas de chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000€.

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