Résiliation Assurance Pret Immobilier

Résiliation assurance pret immobilier

La résiliation infra-annuelle sur les contrats d’assurance de prêt

La résiliation de l’assurance pret immobilier se fait sans frais. Comme vous le savez, l’assurance emprunteur, aussi appelée assurance de prêt, est souscrite en même temps que la signature de l’offre de prêt. 

Exigée ou non, elle est dans tous les cas fortement conseillée afin de vous protéger en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail par exemple.

Pour rappel, l’assurance de prêt vous couvre sur plusieurs types de garanties, obligatoires ou non.

Résiliation assurance pret immobilier

Actuellement, deux lois permettent de mettre fin à votre contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon et la loi Bourquin. 

 

  • Pour rappel, la loi Hamon permet de résilier votre contrat à tout moment durant la première année de souscription en respectant un préavis de 15 jours

 

  • Pour rappel, la loi Bourquin permet de résilier votre contrat tous les ans à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt en respectant un préavis de deux mois

La Résiliation infra-annuelle - Loi Lemoine

Une nouvelle loi, appelée Loi Lemoine, a été votée afin de mettre en place la résiliation infra-annuelle (RIA).

Celle-ci va permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment après 1 an d’adhésion.

Vous l’avez compris, cette nouvelle loi va mettre fin à la loi Bourquin. Vous n’aurez plus à respecter la date d’anniversaire.

A noter : Cette nouvelle loi Lemoine ne fonctionne pas sur du prêt professionnel !

Quand est-ce que la loi sur la RIA sera effective ?

Pour les nouveaux emprunteurs ou les demandes de rachat de crédit, la loi RIA prendra effet à partir de Juin 2022.

Les prêts déjà en place avant Juin 2022 seront concernés par la RIA à compter de Septembre 2022.

Le délai de préavis passe à 10 jours contre 2 mois actuellement avec la loi Bourquin.

Mise En Place Ria

Les changements à la mise en place d’un contrat : Bonne nouvelle !

Vous n’aurez pas de questionnaire médical si vous respectez les conditions suivantes :

  • Avoir un prêt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 euros pour une personne seule ou 400 000 euros pour un couple.
  • Le prêt doit être soldé avant les 65 ans révolus de l’emprunteur.

 

La loi Lemoine va même plus loin, le droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et d’hépatite C.

Questionnaire Santé

Quelles sont les démarches pour changer d’assurance de prêt ?

La solution la plus efficace pour faire des économies sur votre assurance emprunteur est de faire appel à un courtier.

Grâce à nos partenariats avec différentes compagnies d’assurances, nous saurons vous trouver le contrat le moins coûteux et ainsi vous aider à faire des économies sur votre prêt !

 

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Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts en ligne ou par téléphone au 09 78 08 47 31.

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